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Proposition

Une proposition porte sur un objet relevant de la compétence du Conseil général et a pour but de demander au Conseil communal d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport. Elle peut tendre à obtenir qu'une mesure ou une décision soit prise ou un règlement adopté.

Après une prise de connaissance de la détermination du Conseil comunal, la proposition est mise au vote et le Conseil communal a l'obligation d'y donner suite.

 

 

 

 

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