Postulat
Le postulat porte sur un objet relevant de la compétence du Conseil communal et a pour but de demander à celui-ci d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général qui prend acte de la détermination du Conseil communal.
Documents
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Postulat - fiche d'information (PDF, 124.97 kB) | Téléchargement | 0 | Postulat - fiche d'information |
Postulat - formulaire de dépôt (PDF, 148.71 kB) | Téléchargement | 1 | Postulat - formulaire de dépôt |