Postulat
Le postulat porte sur un objet relevant de la compétence du Conseil communal et a pour but de demander à celui-ci d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général qui prend acte de la détermination du Conseil communal.
Dokumente
| Name | |||
|---|---|---|---|
| Postulat - fiche d'information | Download | 0 | Postulat - fiche d'information |
| Postulat - formulaire de dépôt | Download | 1 | Postulat - formulaire de dépôt |