Postulat
Le postulat porte sur un objet relevant de la compétence du Conseil communal et a pour but de demander à celui-ci d'étudier un problème déterminé et de présenter un rapport au Conseil général qui prend acte de la détermination du Conseil communal.
Documents
| Nom | |||
|---|---|---|---|
| Postulat - fiche d'information (PDF, 124.97 kB) | Téléchargement | 0 | Postulat - fiche d'information |
| Postulat - formulaire de dépôt (PDF, 148.71 kB) | Téléchargement | 1 | Postulat - formulaire de dépôt |