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Contribution immobilière

Contribution immobilière  
Contribution immobilière               3 ‰          de la valeur fiscale de l'immeuble

Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux

Art. 13  -  Contribution immobilière

Les Communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de leur valeur fiscale.

  • Le taux ne peut dépasser 3‰.
  • Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au Registre foncier le 1 janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.
Le taux actuel, fixé par le Conseil Communal est de 3‰
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Emery Christel Collaboratrice administrativeemeryc@romont.ch