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Fond de l'Assurance scolaire contre les accidents (ASA)

30. September 2019

Information à l'intention des familles avec enfants victimes d'un accident ou d'un problème de santé grave

Suite à la modification de la loi sur l'assurance scolaire contre les accidents, des changements concernant le fond ASA sont intervenus à partir du 1er septembre 2019.

Certaines familles d'enfants ou de jeunes accidenté-e-s se retrouvent, suite à l'accident, en situation financière difficile. Elles peuvent déposer une demande de participation financière aux frais spécifiques destinés à atténuer les effets engendrés par l'accident.

Le Conseil d'Etat a décidé de renforcer son soutien aux familles. Dès le 1er septembre, cette possibilité est étendue aux familles avec un enfant ou un jeune atteint-e d'une maladie grave. La limite d'âge des enfants et jeunes concernés est également étendue de 20 à 25 ans.

Pour déposer une demande, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Enfant ou jeune victime d'un accident ou d'un problème de santé grave.
  • Enfant ou jeune n'ayant pas encore terminé la formation.
  • Enfant ou jeune habitant avec ses parents.

Les montants sont accordés de manière subsidiaire (en complément des prestations couvertes par l'assurance-maladie, l'assurance maladie complémentaire, l'assurance-invalidité, etc.) et ne pourront pas dépasser CHF 25'000.00 par cas. Ils sont destinés à couvrir de divers frais, à l'exception des frais de traitement. A noter qu'il n'y a pas de droità l'obtention d'une contribution, chaque demande faisant l'objet d'une analyse spécifique.

Les demandes doivent être déposées auprès du Service de la santé publique au moyen du formulaire spécifique dûment rempli et signé "Fond ASA : Demande de participation financière à des moyens auxiliaires".

De plus amples informations ainsi que le formulaire de demande se trouvent sur le site indiqué ci-dessus.

Pour les accidents survenus avant le 1er septembre 2006, la prise en charge des traitements est maintenue selon les règles en vigueur précédemment :
https://www.fr.ch/ssp/vie-quotidienne/assurances/assurance-scolaire-contre-les-accidents