Emondage des arbres et arbustres et taille des haies vives
Publié le 24 septembre 2024
En vertu de l'article 22 du règlement de police et d'usage du domaine public du 1er avril 2022 et du chapitre 4.3 de la loi sur la mobilité du 5 novembre 2021, les propriétaires ont l'obligation de procéder à l'émondage des arbres et arbustes et de tailler les haies vives bordant les voies publiques afin de garantir la sécurité publique et permettre l'entretien des routes et trottoirs.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance du document ci-dessous.
Objets associés
| Nom | |||
|---|---|---|---|
| Informations supplémentaires (PDF, 2.1 MB) | Téléchargement | 0 | Informations supplémentaires |