Bienvenue sur le site internet de la commune de Romont



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Seite drucken PDF von aktueller Seite erzeugen
Ville de Romont
  • Druck Version
  • PDF

Contribution immobilière

Entité compétente : Service des finances
Responsable : Emery, Christel

Contribution immobilière  
Contribution immobilière               3 ‰          de la valeur fiscale de l'immeuble


Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux

Art. 13  -  Contribution immobilière

Les Communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de leur valeur fiscale.

  • Le taux ne peut dépasser 3‰.
  • Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au Registre foncier le 1 janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.
Le taux actuel, fixé par le Conseil Communal est de 3‰

vers l'aperçu