Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune personnes étrangères
CHANGEMENT D'ADRESSE A L’INTÉRIEUR DE LA COMMUNE
Personne de nationalité étrangère
Art.10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour, doit être communiqué par elle dans les trente jours.
La personne est tenue d'indiquer les informations suivantes quant à son nouveau logement :
- le nombre de pièces;
- l'étage;
- le nom de/des ancien-s locataire-s.
Veuillez passer personnellement à l'Administration ou signalez votre déménagement par le biais du guichet en ligne.
Nous vous rappelons qu'il est indispensable de nous communiquer toute modification apportée à votre situation d'établissement dans les délais légaux.