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19.07.2019 19:12:43


Annonce de départ personnes étrangères


ANNONCE DE DEPART

Personne de nationalité étrangère

Art. 11 Déclaration de départ

La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé/personne responsable sans délai et indiquer sa destination.

(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010).

Actuellement, tous les départs doivent être communiqués au

Contrôle des Habitants,
Rue du Château 93
1680 Romont

Personne de nationalité étrangère pour un autre pays

Les personnes concernées par le départ à l'étranger doivent se rendre personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot

SPOMI - départ définitif de la Suisse


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