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19.07.2019 14:18:58


Annonce de départ


ANNONCE DE DEPART

Personne de nationalité suisse

Art. 11 Déclaration de départ

La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé/personne responsable sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010).

De plus, l'AO (acte d'origine) déposé est restitué à la personne partante.

Actuellement, tous les départs doivent être communiqués au

Contrôle des Habitants,
Rue du Château 93
1680 Romont

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