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Ville de Romont
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Assurance-maladie (demande de réduction des primes)

Entité compétente : Service des finances

subside


Demande de réduction des primes d'assurance-maladie

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).
La demande de subsides doit être présentée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg à Givisiez au moyen du formulaire officiel au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Quand et où faut-il présenter la demande?

Le formulaire "Demande de réduction des primes" doit être complété, signé et adressé à la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg et accompagné des documents requis pour l’examen du droit. La demande de réduction des primes doit être présentée au plus tard le 31 août de l’année en cours. La Caisse AVS n’entre pas en matière sur les demandes présentées après cette échéance.

Début du droit à la réduction des primes

 

Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg.

Que doit-on joindre à la formule de demande ?

 

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :
  • pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, copie du/des certificat(s) de salaire annuel 2016;
  • certificat(s) d'assurance-maladie valable(s) dès le 1er janvier 2017;
  • attestation d'études ou copie du contrat d'apprentissage pour les enfants à charge âgés de 19 à 25 ans.
Apprentis et étudiants

En principe, les apprentis et les étudiants qui n'ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés en tant qu’enfant à charge dans la requête déposée par leurs parents.

 


Sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande

 

  • Les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d'une réduction de primes en 2016 : leur droit pour l’année 2017 sera examiné d'office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée au plus tard à la fin janvier 2017.
  • Les personnes qui ont déjà présenté une demande en 2016 et qui n'ont pas encore reçu de décision: leur droit pour 2017 sera également examiné d'office.
  • Les rentiers AVS/AI qui reçoivent des prestations complémentaires.

Les personnes bénéficiaires des prestations complémentaires à l’AVS et l’AI perçoivent un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime moyenne régionale pour l’assurance obligatoire des soins. Ce montant est versé directement à l’assureur-maladie lequel se charge de créditer l’ayant droit. Le secteur des prestations complémentaires communique automatiquement au secteur de la réduction des primes la liste des personnes bénéficiaires des prestations complémentaires.

Caisse de compensation du Canton de Fribourg 
Demande de subside pour la réduction des primes d'assurance-maladie
Memento

Hotline français :    026 305 45 00


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