Contribution immobilière
Contribution immobilière | ||
Contribution immobilière | 3 ‰ | de la valeur fiscale de l'immeuble |
Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux
Art. 13 - Contribution immobilière
Les Communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de leur valeur fiscale.
- Le taux ne peut dépasser 3‰.
- Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au Registre foncier le 1 janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.
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