Annonce de départ
Personne de nationalité suisse
Art. 11 Déclaration de départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé/personne responsable sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010).
De plus, l'AO (acte d'origine) déposé est restitué à la personne partante.
Actuellement, tous les départs doivent être communiqués au
Contrôle des Habitants,
Rue du Château 93
1680 Romont
Objets associés
Nom | Téléphone | Contact |
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Contrôle des Habitants pour personnes de nationalité suisse | 026 652 90 90 | habitants@romont.ch |