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20.05.2019 02:37:18


Aménagement du territoire et constructions

Entité compétente : Service technique

En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. article 135 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions LATeC notamment).

Suivant la nature de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée) (cf. articles 84 et 85 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ReLATeC).

Des règlements communaux complètent les bases légales en vigueur au niveau cantonal et fédéral. Pour la Vieille-Ville de Romont (secteur Intra-muros), un règlement particulier fixe les normes à respecter. Le reste de la Ville de Romont (secteur Extra-muros) est régi par le règlement communal d'urbanisme (RCU), qui fait partie intégrante du plan d'aménagement local (PAL). L'aménagement de certains secteurs, respectivement l'aménagement de certains quartiers, est réglementé par un plan d'aménagement de détail (PAD). 

Afin d'obtenir les documents cités ci-dessus, nous vous demandons de bien vouloir contacter le Service technique communal, au 026 652 90 70, ou par e-mail : technique@romont.ch.

Les demandes de permis de construire doivent être déposées auprès du Service technique via l'application FRIAC.

En ce qui concerne les procédures simplifiées, 3 dossiers papier signés doivent être transmis à la Commune et 4 exemplaires pour les permis en procédure ordinaire.

 

Suivi du chantier  (article 110 alinéa 2 ReLATeC) - Informations importantes à communiquer au Service technique via l'application FRIAC :
Le banquetage (implantation et niveaux)
La pose des canalisations extérieures
Le gros oeuvre
La fin des travaux
Les aménagements extérieurs


De plus, les différents services de l'Etat pourraient demander des contrôles supplémentaires, ceci également via l'application FRIAC.

Conformément à l'article 165 de la LATeC, l'autorité communale veille au respect de la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis. 

Le rôle de la commune se limite à contrôler les aspects liés à la sécurité globale, en veillant notamment à ce que le chantier ne crée pas de danger particulier pour les tiers.

L'autorité communale se doit de vérifier la conformité des travaux par rapport aux plans déposés pour la mise à l'enquête.

Les contrôles effectués par les autorités ne libèrent cependant d'aucune manière le maître de l'ouvrage ou ses mandataires de leur responsabilité (article 110 alinéa 3 du ReLATeC).

Par conséquent, l'autorité commuale procédera d'office à différents contrôles durant les travaux de construction ; elle a tout le loisir de solliciter l'aide des services de l'Etat ainsi que le concours d'un tiers qualifié (article 110 alinéa 4 du ReLATeC).

Teinte des façades et des tuiles :

Le règlement communal exige que les propriétaires fournissent au Conseil communal, pour approbation, un échantillon des tuiles choisies et un échantillon de la couleur choisie pour les façades. Les tuiles et la teinte ne peuvent être commandées que lorsque le Conseil communal a donné son aval.

Le Service technique se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire en rapport avec l'aménagement du territoire et les constructions, par téléphone, au 026 652 90 70, ou par e-mail : technique@romont.ch.

Attestation de mandat de géomètre :

Dès 2015 dans les domaines de l'aménagement et des constructions 

Garantir la conformité de la réalisation

Afin de garantir la conformité de la réalisation par rapport au projet, des contrôles doivent être effectués lors de certaines phases clés de la construction. Ces contrôles doivent être planifiés de sorte qu'une action correctrice puisse être mise en place en cas de constatation de non-conformité.

Dans ce but, l'Exécutif exige dorénavant qu'une attestation de mandat de géomètre pour toutes nouvelles demandes de permis de construire en procédure ordinaire fasse partie intégrante du dossier de mise à l'enquête.

Protection des oiseaux :

L’article 40 de la Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPnat) nous oblige de vous informer sur la thématique des nids d’hirondelles et de martinets. En effet, ces derniers sont protégés par l’Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection du paysage et de la nature (art. 20).

En cas de travaux qui devraient s’opérer sur les façades et la toiture, nous vous demandons de prêter une attention particulière à la présence éventuelle de nids d’oiseaux. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter M. Adrian Aebischer, spécialiste en biodiversité et faune terrestre du canton de Fribourg au 026 305 23 67 ou par e-mail à adrian.aebischer@fr.ch.

 

Publications

Nom Télécharger
Attestation de mandat de géomètre (pdf, 383.2 kB)
Directive sur les prescriptions architecturales de la zone de la Vieille ville (en cours d'approbation) (pdf, 2580.1 kB)
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (pdf, 303.4 kB)
Plan d'affectation des zones PAZ (en cours d'approbation) (pdf, 34175.0 kB)
Règlement communal d'urbanisme RCU (en cours d'approbation) (pdf, 3809.8 kB)
Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (pdf, 289.1 kB)
Règlement sur la participation des propriétaires aux frais de planification et d'approbation des plans d'aménagement de détail de la Commune de Romont (pdf, 194.0 kB)


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