Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune
CHANGEMENT D'ADRESSE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE
Personne de nationalité suisse
Art.10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'indentité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour, doit être communiqué par elle dans les trente jours.
La personne est tenue d'indiquer les informations suivantes quant son nouveau logement :
- le nombre de pièces;
- l'étage;
- le nom de/des ancien-s locataire-s.
Veuillez passer personnellement à l'Administration ou signalez votre déménagement par le biais du guichet en ligne.
Nous vous rappelons qu'il est indispensable de nous communiquer toute modification apportée à votre situation d'établissement dans les délais légaux.
Objets associés
Nom | Téléphone | Contact |
---|---|---|
Contrôle des Habitants pour personnes de nationalité suisse | 026 652 90 90 | habitants@romont.ch |