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Ville de Romont
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Annonce d'arrivée personnes étrangères


ANNONCE D'ARRIVEE

(Bases légales : Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le Contrôle des Habitants)

Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton

Les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.

(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Documents à nous remettre :

  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • la nouvelle carte AVS
  • le permis de séjour
  • la copie du contrat de bail à loyer.

Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger

Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92
http://www.fr.ch/spomi/fr/pub/meta_navigation/contact.cfm

Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour
En remplir un formulaire par personne 

Ensuite dans les 14 jours, elles se présentent au guichet du contrôle des habitants de la commune avec :

  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • la nouvelle carte AVS
  • la copie du contrat de bail à loyer.

Un certificat d’établissement sera établi contre paiement d’un émolument de CHF 20.-.

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