Annonce d'arrivée personnes étrangères
Entité compétente : Contrôle des Habitants pour personnes de nationalité étrangère Responsable : Streit, Laurence ANNONCE D'ARRIVEE (Bases légales : Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le Contrôle des Habitants) Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton Les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010) Documents à nous remettre :
Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration. (Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010) Service de la Population et des Migrants Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour Ensuite dans les 14 jours, elles se présentent au guichet du contrôle des habitants de la commune avec :
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