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Ville de Romont
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Annonce d'arrivée


ANNONCE D'ARRIVEE

(Bases légales : Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le Contrôle des Habitants)


Personne de nationalité suisse - Domicile principal :

Art. 5 Déclaration d'arrivée

a) Délai

1
La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.

2
L’annonce doit est être faite au secrétariat communal, Rue du Château 93, rez-de-chaussée.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)


Documents à nous remettre :

  • un acte d'origine ou acte individuel d'état civil (obligatoire pour les personnes dès 18 ans)
  • un livret de famille pour les personnes mariées - ou une copie de l'acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille
  • une copie de votre contrat de bail à loyer si vous êtes locataire
  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • la nouvelle carte AVS

Personne de nationalité suisse - Etablissement et séjour :

Art. 2

Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel :

a)
La commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels;

b)
La commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année.

c) 
La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Documents à nous remettre :

  • une attestation de domicile de votre commune politique
  • une copie de votre contrat de bail à loyer si vous êtes locataire
  • la nouvelle carte AVS
Un certificat d’établissement sera établi contre paiement d’un émolument de CHF 20.-.

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