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Ville de Romont
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Changement d'adresse à l'intérieur de la Commune


CHANGEMENT D'ADRESSE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE

Personne de nationalité suisse

Art.10 Changement de situation

Tout changement des données relatives à l'indentité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour, doit être communiqué par elle dans les trente jours.

La personne est tenue d'indiquer les informations suivantes à son nouveau logement :

  • le nombre de pièces;
  • l'étage;
  • le nom de/des ancien-s locataire-s.
Veuillez passer personnellement à l'Administration ou signalez votre déménagement par le biais du guichet en ligne.

Nous vous rappelons qu'il est indispensable de nous communiquer toute modification apportée à votre situation d'établissement dans les délais légaux.

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