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Ville de Romont
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Procédure d'approbation des projets d'installations électriques

Procédure d’approbation des projets d’installations électriques

 

              MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

 

du 23 mars au 06 mai 2018

 

Lieux : Route de Fribourg et Route de Raboud 2e, 1680 Romont

 

  • L-226706.1 Ligne souterraine 18kV entre le Poste de Romont et la station Z.I En Raboud.
 

- Nouvelle liaison souterraine

 

 La demande d’approbation des plans susmentionnés a été soumise à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI par Groupe E SA, Direction Réseau électrique, Route de Morat 135, 1763 Granges-Paccot.

La mise à l’enquête publique entraîne, selon les articles 42-44 de la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), le ban d’expropriation.

 

Pendant le délai de mise à l’enquête, quiconque ayant qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (RS 172.01) ou de la loi sur l’expropriation peut faire opposition auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Route de Montena 75, 1728 Rossens. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

 

Toutes les objections en matière d’expropriation et toutes les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39-41 de la loi sur l’expropriation doivent également être adressées à l’Inspection fédérale des installations à courant fort.


Plan de situation


Inspection fédérale des installations à courant fort
Projet
Route de Montena 75
1728 Rossens


Observation:

Lors de la publication, il faut tenir compte des fériés (Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) ; RS 172.021, art. 22a) à savoir :
  1. du 7e jour avant Pâques au 7ejour après Pâques inclusivement ;
  2. du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
  3. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.


date de l'actualité : 23 mars 2018