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Ville de Romont
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Mise en service de l'application FRIAC

Le Grand Conseil a donné son aval, le 8 février dernier, aux modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), qui créent les bases légales nécessaires pour l’introduction de la nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire). La nouvelle application va permettre une informatisation complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper et améliorera l’efficacité et l’efficience du traitement des dossiers. Elle s’inscrit dans le développement de la cyberadministration comme outil de prestation de service.

La phase-pilote de la mise en service de FRIAC débutera le 1er février 2018, avec 9 communes, soit Bulle, Châtel-Saint-Denis, Düdingen, Estavayer, Mont-Vully, Morat, Plaffeien, Romont et Treyvaux. Dans ces communes, les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC. Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leur dossier en ligne. Les dossiers pourront toutefois être déposés et traités sous forme papier durant une phase de transition de deux mois.

Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la Commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées. L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder. Pour toutes les communes qui ne participent pas à la phase pilote, les demandes de permis de construire se font toujours de manière habituelle sur papier. L’adaptation de la loi prévoit que l’utilisation de l’application soit, par la suite, rendue obligatoire pour toutes les communes.                                                                             Le Conseil communal

Date de l'actualité : 3 jan. 2018