Contribution immobilière

Extrait de la Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux - Art. 13 Contribution immobilière :

^1. Les Communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de leur valeur fiscale.

^2.  Le taux ne peut dépasser 3 ‰.

^3.  Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au Registre foncier le 1^er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l’année civile précédant la période fiscale.

La contribution immobilière 2023 est due sur la valeur fiscale indiquée dans votre avis de taxation 2022. Si ce dernier n’est pas encore notifié, la dernière valeur fiscale connue est prise en compte pour l’établissement provisoire de la facture. Dès réception de l’avis de taxation 2022 définitif, une rectification de la facture sera effectuée si nécessaire. S’il s’agit d’un bien acquis récemment pour lequel nous ne disposons pas de valeur fiscale, cette dernière sera estimée par le Service des finances pour établir la facture provisoire.

Pour les propriétaires de plusieurs biens immobiliers, il est possible qu’une seule valeur fiscale soit indiquée pour l’ensemble de vos biens car nous n’obtenons pas obligatoirement le détail des données du Service cantonal des contributions. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous communiquer la répartition des valeurs de vos biens pour les futures facturations. Veuillez contacter le Service des finances pour toutes modifications à apporter au 026 652 90 60 ou par courriel à finances@romont.ch.


Taxe sur les ordures ménagères

Extrait du règlement relatif à la gestion des déchets du 17 mars 1999 et son annexe

Taxe au sac 

             CHF          11.00          pour 10 sacs de 17 litres
             CHF          20.00          pour 10 sacs de 35 litres
             CHF          32.00          pour 10 sacs de 60 litres
             CHF          24.00          pour 5 sacs de 110 litres

Conteneur

             CHF        196.00          pour 10 clips pour container 600 lt
             CHF        265.00          pour 10 clips pour container 800 lt

Taxe forfaitaire au logement

             CHF          75.00          par logement inférieur à 4 pièces
             CHF        125.00          par logement de 4 pièces et plus

Taxe forfaitaire aux industries, aux commerces, aux arts et métiers

             CHF        100.00          par industrie, commerce, art et métier

Tous les immeubles de 5 appartements et plus (surfaces commerciales comprises) bénéficient d’une réduction forfaitaire afin de tenir compte des logements vacants. Le taux de la réduction est annuellement calculé sur la base de l’indice des statistiques fédérales des logements vacants de la Commune de Romont, état au 1^er juin. Le taux pour 2023 se monte à 0,9 %.

Conformément à l’article 25 du règlement en vigueur, les taxes sur les ordures sont facturées au propriétaire, ce, en sa qualité de débiteur. En cas de changement de propriétaire durant l’année, la facturation est calculée au prorata temporis.